Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGVU") constituent un contrat entre :

Julien BOCK, entrepreneur individuel, SIREN 840 944 466, N° TVA FR83840944466, dont le siège social est situé à 22600 La Motte, France, ci-après dénommé "le Prestataire" ou "Motoris"
Et toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, souscrivant au service Motoris, ci-après dénommée "le Client"

Le service Motoris s'adresse exclusivement aux professionnels (B2B). En utilisant ce service, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 1 – Objet

Le service Motoris est une application SaaS (Software as a Service) de gestion pour les garages automobiles et motos, accessible via internet.

Les présentes CGVU définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client l'accès au service Motoris, ainsi que les droits et obligations des parties.

Article 2 – Acceptation des CGVU

L'utilisation du service Motoris implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGVU préalablement à toute utilisation du service et déclare les accepter sans réserve.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email ou via l'application avec un préavis de 30 jours. L'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGVU.

Article 3 – Description du service

Motoris propose une solution de gestion comprenant notamment :

Gestion des projets et véhicules
Suivi des interventions et temps de travail
Gestion des stocks (pièces et consommables)
Création de devis et factures
Tableau de bord et statistiques
Gestion des utilisateurs (managers et mécaniciens)

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, sans que cela ne constitue une modification substantielle du contrat, sous réserve que les fonctionnalités essentielles du service soient maintenues.

Le service est fourni en l'état ("as is"). Le Prestataire ne garantit pas que le service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques du Client.

Article 4 – Phase de lancement et tarifs

4.1 Phase de lancement (accès gratuit)

Durant la phase de lancement, l'accès à Motoris est proposé gratuitement aux utilisateurs inscrits ("early adopters").

Cette phase de lancement est une offre promotionnelle à durée indéterminée. Le Prestataire se réserve le droit d'y mettre fin à tout moment, avec un préavis de 30 jours notifié par email aux utilisateurs concernés.

Les utilisateurs ayant bénéficié de la phase de lancement gratuite pourront, à l'issue de celle-ci :

Souscrire à l'abonnement payant au tarif en vigueur
Cesser d'utiliser le service (leurs données seront conservées 30 jours pour export)

L'accès gratuit durant la phase de lancement ne crée aucun droit acquis à la gratuité permanente du service.

4.2 Tarif standard

À l'issue de la phase de lancement, le tarif de l'abonnement Motoris sera de 49€ HT par mois (soit 58,80€ TTC avec TVA à 20%).

Ce tarif comprend :

Accès à l'ensemble des fonctionnalités
Nombre illimité d'utilisateurs (mécaniciens)
Hébergement sécurisé des données
Mises à jour du logiciel
Support par email

Les prix sont susceptibles d'être révisés. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client avec un préavis minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 – Inscription et compte utilisateur

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Informer immédiatement le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte

Le Client est seul responsable de l'utilisation de son compte et des actions effectuées via celui-ci.

Article 6 – Modalités de paiement

À l'issue de la phase de lancement gratuite, le paiement de l'abonnement s'effectuera mensuellement, par prélèvement automatique ou carte bancaire.

Le paiement est dû d'avance, au premier jour de chaque période mensuelle.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de :

Envoyer une relance par email
Suspendre l'accès au service après 7 jours de retard non régularisé
Résilier le contrat après 30 jours de retard

Des frais de recouvrement pourront être facturés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 – Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée minimale.

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@motoris.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Résiliation par le Prestataire : Le Prestataire peut résilier l'abonnement avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de :

Non-paiement non régularisé dans les délais
Violation des présentes CGVU
Utilisation frauduleuse ou abusive du service
Comportement portant atteinte à l'image ou au fonctionnement du service

Cessation du service : En cas de cessation définitive du service Motoris, le Prestataire s'engage à informer les Clients avec un préavis minimum de 90 jours et à leur permettre d'exporter leurs données.

Article 8 – Propriété des données

Le Client reste seul propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans l'application (informations clients, véhicules, interventions, devis, factures, stocks, etc.).

Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les données du Client à des fins autres que la fourniture du service, sauf de manière anonymisée et agrégée à des fins statistiques.

Export des données : En cas de résiliation ou de cessation du service, le Client peut demander l'export de ses données dans un format standard (CSV, JSON, PDF) pendant une période de 30 jours suivant la fin de l'accès au service.

Sauvegarde : Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières. Toutefois, le Client est encouragé à effectuer ses propres sauvegardes des données critiques.

Article 9 – Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du service, accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité de 100%. Les interruptions de service, qu'elles soient planifiées ou non, ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation.

Les maintenances programmées seront, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et communiquées préalablement.

Article 10 – Limitation de responsabilité

10.1 Exclusion de garantie

Le service est fourni "en l'état" et "tel que disponible". Le Prestataire ne garantit pas :

Que le service répondra aux besoins spécifiques du Client
Que le service fonctionnera de manière ininterrompue ou sans erreur
Que les résultats obtenus seront exacts ou fiables

10.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'une faute de sa part.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

Des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices, perte de clientèle, perte de données, préjudice d'image
Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du service par le Client
Des dommages résultant d'une interruption de service, quelle qu'en soit la cause
Des dommages résultant de virus ou d'attaques informatiques
Des erreurs de saisie ou d'exploitation des données par le Client
De l'inexactitude des informations fournies par le Client

10.3 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 mois précédant la survenance du dommage.

Durant la phase de lancement gratuite, la responsabilité du Prestataire est expressément exclue, dans les limites autorisées par la loi.

Article 11 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Utiliser le service conformément à sa destination et aux présentes CGVU
Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
Ne pas porter atteinte au fonctionnement du service ou à son infrastructure
Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès au service
Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire
Maintenir à jour ses informations de contact

Le Client est responsable de la conformité des données qu'il saisit avec la réglementation applicable (RGPD, obligations comptables, etc.).

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le service Motoris, incluant son code source, son interface, ses fonctionnalités, sa documentation et tous les éléments qui le composent, est la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non transférable du service, pour la durée de son abonnement.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation du service, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

Article 13 – Protection des données personnelles

Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour les données métier saisies par le Client (données clients du garage, etc.). Le Client reste responsable du traitement de ces données vis-à-vis de ses propres clients.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 14 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

Le Client, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.

Article 15 – Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, grève, panne du réseau internet, cyberattaque, décision gouvernementale.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Brieuc (22000), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 – Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.

Article 18 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU :

Email : contact@motoris.fr
Éditeur : Julien BOCK - SIREN 840 944 466